Collaboration libérale en santé : contrat, redevance et patientèle

L'équipe CabLib — mis à jour le 2026-09-24

La collaboration libérale permet à un professionnel de santé d'exercer dans le cabinet d'un confrère, avec ses moyens (local, matériel, parfois secrétariat), en lui reversant une redevance plutôt qu'un loyer. C'est souvent la première marche d'une installation : on exerce tout de suite, sans bail ni investissement, et on construit sa patientèle.

Le statut de collaborateur libéral est défini par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Il repose sur trois principes :

Ce que doit contenir le contrat

Le contrat est obligatoirement écrit. La loi impose d'y préciser, sous peine de nullité :

Pour les professions à Ordre (médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pédicures-podologues), le contrat est transmis au conseil départemental dans le mois qui suit sa signature (article L.4113-9 du code de la santé publique). La plupart des Ordres proposent un contrat-type : partir de ce modèle évite d'oublier une mention obligatoire.

Comment se fixe la redevance

La redevance rémunère ce que le titulaire met à disposition. Elle prend presque toujours l'une de ces trois formes :

FormePrincipeÀ privilégier quand…
Pourcentage des honorairesLe collaborateur reverse un % de ce qu'il encaissel'activité démarre et reste incertaine : la charge suit le chiffre d'affaires
Forfait mensuelUn montant fixe, quel que soit le volumel'activité est stable : au-delà d'un certain volume, le forfait coûte moins cher
MixteUn petit forfait + un % au-delà d'un seuilon veut sécuriser les frais fixes du titulaire sans pénaliser un démarrage lent

Le niveau de la redevance se négocie selon ce qui est réellement fourni : un bureau seul ne vaut pas un bureau avec secrétariat, matériel lourd et patientèle déjà adressée. Chaque Ordre publie des repères, mais aucun taux n'est imposé.

Faites le calcul dans les deux sens avant de signer : à combien de consultations par semaine le forfait devient-il plus avantageux que le pourcentage ? Ce seuil est l'argument le plus solide de la négociation.

Collaborateur, assistant, salarié : ne pas confondre

Un « collaborateur » à qui l'on impose ses horaires, ses patients et ses méthodes, sans possibilité de soigner sa propre patientèle, est en réalité un salarié. L'URSSAF peut requalifier la relation, avec rappel de cotisations sociales pour le titulaire. Le contrat ne protège pas si la pratique le contredit.

Quand la collaboration s'arrête

À la fin du contrat, le collaborateur part avec sa patientèle personnelle : c'est la contrepartie de son indépendance. Une clause de non-réinstallation peut être prévue, mais elle doit rester limitée dans le temps et dans l'espace, et proportionnée — une clause qui interdirait en pratique d'exercer dans toute la ville serait contestable. Beaucoup de collaborations débouchent sur une association ou une reprise du cabinet : autant prévoir dès le contrat comment cette évolution serait discutée.

Trouver ou proposer une collaboration

Sur CabLib, les cabinets publient leurs offres de collaboration avec la redevance, les jours proposés et l'état de la patientèle.

Voir les offres de collaboration

Questions fréquentes

Un collaborateur libéral paie-t-il un loyer ?

Non, il verse une redevance au titulaire du cabinet, le plus souvent un pourcentage de ses honoraires ou un forfait mensuel. Elle rémunère la mise à disposition du local, du matériel et, le cas échéant, du secrétariat.

Le contrat de collaboration doit-il être envoyé à l'Ordre ?

Oui, pour les professions à Ordre : il est transmis au conseil départemental dans le mois suivant sa conclusion (article L.4113-9 du code de la santé publique).

Le collaborateur garde-t-il ses patients à la fin du contrat ?

Oui, sa patientèle personnelle lui appartient. Une clause de non-réinstallation peut limiter son installation à proximité, à condition d'être limitée dans le temps et l'espace.

Quelle différence entre collaborateur et remplaçant ?

Le remplaçant exerce à la place du titulaire, pendant son absence, et soigne ses patients. Le collaborateur exerce en même temps que lui, dans ses locaux, et développe sa propre patientèle.

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