L'équipe CabLib — mis à jour le 2026-09-24
Parmi les annonces publiées sur CabLib, plus d'une cinquantaine évoquent une patientèle à reprendre. L'expression est trompeuse : un patient n'est pas un actif que l'on vend. Il reste libre de choisir son soignant. Ce qui se cède, c'est un droit de présentation — et c'est ce qui en fixe la valeur réelle.
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession d'une clientèle libérale est licite à condition que la liberté de choix du patient soit préservée. Concrètement, la cession porte sur :
Tout ce qui fait que les patients resteront — la présentation, la continuité du lieu, la non-concurrence du cédant — est ce qui a de la valeur. Un droit de présentation sans le local ni la ligne téléphonique vaut beaucoup moins.
La valeur est le plus souvent exprimée en pourcentage du chiffre d'affaires moyen des dernières années. Les usages varient fortement selon la profession, la zone et le mode d'exercice ; ce pourcentage n'est qu'un point de départ. Ce qui doit le faire varier :
Demandez les déclarations de revenus professionnels (2035) des trois dernières années, et pas seulement un chiffre annoncé. Un chiffre d'affaires moyen qui masque une baisse régulière ne vaut pas le même prix qu'un chiffre stable.
La cession d'une clientèle libérale supporte des droits d'enregistrement, à la charge du repreneur sauf convention contraire, calculés par tranches sur le prix (article 719 du code général des impôts) :
| Tranche du prix | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 23 000 € | 0 % |
| De 23 000 € à 200 000 € | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % |
Côté cédant, la plus-value peut bénéficier de régimes d'exonération selon le chiffre d'affaires, la durée d'exercice ou le départ à la retraite. Le montage mérite un passage chez l'expert-comptable des deux parties avant la signature.
Si le cédant est locataire, deux voies existent : la cession de son bail, qui suppose souvent l'accord du bailleur selon les clauses du bail, ou la signature d'un nouveau bail directement avec le propriétaire. La seconde permet de renégocier la durée et le loyer. Dans tous les cas, faites de l'obtention du bail une condition suspensive de la cession : un droit de présentation sans local peut perdre l'essentiel de sa valeur.
Le contrat est communiqué à l'Ordre pour les professions concernées. Chaque Ordre publie des recommandations sur les clauses admises.
Parcourez les locaux proposés sur CabLib et filtrez par ville et par profession : de nombreuses annonces mentionnent une patientèle ou une cession.
On ne vend pas les patients, qui restent libres de choisir leur soignant. On cède un droit de présentation : le cédant présente son successeur et s'engage à ne pas se réinstaller à proximité. La Cour de cassation l'admet depuis 2000, à condition que la liberté de choix du patient soit respectée.
Ils sont calculés par tranches sur le prix : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà (article 719 du code général des impôts).
Ce n'est pas obligatoire, mais la reprise du local conditionne souvent la fidélité des patients. Faites de l'obtention du bail, repris ou nouveau, une condition suspensive de la cession.