L'équipe CabLib — mis à jour le 2026-09-24
Dès que plusieurs praticiens partagent un cabinet, les mêmes questions se posent : qui signe le bail, qui emploie la secrétaire, à qui appartient l'échographe ? La société civile de moyens (SCM) est la réponse la plus courante : une structure qui porte les moyens communs, pendant que chacun garde son exercice, ses patients et ses honoraires.
La SCM est prévue par l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966. Son objet est exclusivement de fournir des moyens à ses membres pour faciliter l'exercice de leur profession. Elle n'exerce pas elle-même la médecine ou la kinésithérapie et n'encaisse aucun honoraire.
La plupart des conflits dans un cabinet de groupe viennent d'une répartition vécue comme injuste. Quelques repères :
| Clé | Adaptée à… | Limite |
|---|---|---|
| Parts égales | des associés à temps plein, avec des besoins proches | pénalise le temps partiel |
| Temps d'occupation | des bureaux partagés par demi-journées | à mettre à jour à chaque changement de planning |
| Surface utilisée | des cabinets de tailles différentes | ignore l'usage du secrétariat |
| Mixte | frais de local à la surface, secrétariat au volume d'activité | plus complexe à tenir |
Prévoyez dans les statuts comment la clé est révisée : l'arrivée d'un collaborateur, un passage à temps partiel ou un départ ne doivent pas imposer de renégocier toute la société.
Les associés d'une société civile répondent des dettes de la société indéfiniment, à proportion de leur part dans le capital (article 1857 du code civil). Si la SCM ne paie plus le loyer, le bailleur peut se retourner contre chacun d'eux. En revanche, la responsabilité professionnelle reste individuelle : une erreur de soin n'engage que son auteur.
Avant d'entrer dans une SCM existante, demandez les comptes des trois derniers exercices et la liste de ses engagements : bail, contrats de travail, crédits sur du matériel. Vous en devenez redevable à hauteur de vos parts.
Pour les professions à Ordre, les statuts de la SCM et le règlement intérieur sont communiqués au conseil départemental.
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Une société civile de moyens qui porte les frais communs d'un cabinet (loyer, secrétariat, matériel). Chaque associé conserve ses patients et facture ses honoraires en son nom.
Les services qu'elle rend à ses membres peuvent être exonérés de TVA (article 261 B du code général des impôts) si les membres exercent une activité exonérée, comme les soins, et si elle leur refacture exactement leur part des frais.
Non. À deux, une convention de partage de frais peut suffire. La SCM devient utile avec un salarié commun, du matériel coûteux ou plusieurs associés.