L'équipe CabLib — mis à jour le 2026-09-24
Un cabinet médical ou paramédical reçoit du public : c'est un établissement recevant du public (ERP), le plus souvent de 5e catégorie. À ce titre, il doit être accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, depuis la loi du 11 février 2005. Et la responsabilité pèse sur l'exploitant — c'est-à-dire, dans la plupart des cas, sur le praticien qui loue.
Sur les 454 annonces publiées, 339 sont déclarées accessibles aux personnes à mobilité réduite par leur propriétaire, 297 sont en rez-de-chaussée et 80 en étage avec ascenseur. Ces informations sont déclaratives : elles sont un premier filtre, pas une attestation.
Pour un ERP de 5e catégorie installé dans un bâtiment existant, l'exigence porte sur la prestation principale : le patient doit pouvoir accéder à l'accueil et être soigné dans une partie du cabinet accessible. Les règles techniques (arrêté du 8 décembre 2014) visent notamment :
Depuis le 30 septembre 2017, tout ERP doit tenir à disposition du public un registre public d'accessibilité : attestation d'accessibilité ou agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), éventuelles dérogations obtenues, et description des prestations proposées et de la formation du personnel d'accueil. Pour un cabinet, un classeur à l'accueil ou une page sur le site suffit.
Demandez au bailleur ou au cédant le registre existant, l'attestation d'accessibilité ou l'Ad'AP du local. Leur absence est un signal : le local n'a peut-être jamais été mis en conformité.
Une dérogation peut être demandée au préfet, qui statue après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans quatre cas :
Une dérogation se prépare avec un dossier (plans, devis, justification) et n'est jamais automatique. Elle peut s'accompagner de mesures de substitution, comme recevoir à domicile ou dans un autre local accessible.
Un cabinet au premier étage sans ascenseur n'est pas interdit par principe, mais il doit disposer d'une dérogation ou d'une solution de substitution. Signer un bail sur ce type de local sans la vérifier revient à reprendre le problème à votre compte.
Le code de la construction vise l'exploitant, mais la répartition entre bailleur et locataire dépend du bail. Les travaux touchant la structure (rampe dans les parties communes, élargissement d'une porte porteuse, ascenseur) relèvent en principe du propriétaire ; les aménagements intérieurs (comptoir d'accueil, signalétique, sanitaires privatifs) sont souvent laissés au locataire. Faites-le écrire noir sur blanc avant de signer — c'est l'une des vérifications du bail professionnel de santé.
Les annonces CabLib indiquent l'accessibilité déclarée, l'étage et la présence d'un ascenseur.
Oui. Un cabinet est un établissement recevant du public : il doit être accessible aux personnes handicapées depuis la loi du 11 février 2005, sauf dérogation accordée par le préfet.
Un document obligatoire depuis le 30 septembre 2017, tenu à la disposition du public, qui décrit le niveau d'accessibilité du cabinet, les éventuelles dérogations et les prestations proposées.
Cela dépend du bail. Les travaux de structure relèvent en principe du propriétaire, les aménagements intérieurs sont souvent à la charge du locataire : la répartition doit être écrite dans le bail.